En contrepartie de la permission accordée par la Caisse Populaire Groupe Financier, ci-après dénommé « la Caisse », au membre de se prévaloir des services bancaires en linge, le membre consent aux dispositions suivantes :
1. DÉFINITIONS
« Compte » signifie tout compte détenu auprès de la Caisse par le membre en sa qualité de membre;
« Services bancaires en ligne » signifie tous les services auxquels le sociétaire peut accéder au moyen de l’utilisation de l’équipement et du numéro d’identification personnel, qui collectivement s’appellent Services bancaires à domicile le service bancaire en ligne Internet;
« Matériel » signifie tout équipement informatique, tel qu’un ordinateur personnel qui, utilisé avec le numéro d’identification personnel, donne accès aux services bancaires en ligne;
« NIP » signifie le numéro d’identification personnel choisi par le membre pour son utilisation personnelle et qui, lorsque utilisé avec le matériel, permet d’accéder aux services bancaires en ligne;
« Signataire autorisé » signifie toute personne autorisée à signer sur un compte; et;
« Opération » signifie toutes opérations effectuées en utilisant les services bancaires en ligne.
2. UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES EN LIGNE
Le membre peut utiliser les services bancaires en ligne pour accéder à tout compte autorisé et exécuter des opérations permises relativement à un tel compte. En utilisant les services bancaires en ligne, le membre n’aura pas le droit de payer des factures ou de virer des fonds à partir d’un compte quelconque pour lequel plus d’une signature est requise afin d’autoriser une opération, à moins qu’une autorisation écrite de la part de tous les signataires ait été reçue au préalable. Le membre accepte de suivre toutes les directives émises par la Caisse qui seront fournies de temps à autres relativement à l’utilisation des services bancaires en ligne.
Lorsqu’un NIP est utilisé afin d’exécuter une opération, l’autorisation donnée au moment de l’opération aura le même effet qu’une autorisation donnée en personne par le membre, et le membre accepte d’être lié par chacune de ces opérations. Le membre autorise et demande irrévocablement à la Caisse à débiter ou créditer le montant de l’opération, du ou des comptes désignés par le membre selon le cas, conformément aux pratiques usuelles de la Caisse. Les pratiques de la Caisse quant au débit et au crédit de toute opération en vertu de tout service bancaire en ligne peuvent être modifiées de temps à autres avec ou sans préavis au membre.
Le membre s’engage à ne pas exécuter ni tenter d’exécuter toute opération qui résulterait en solde négatif dans tout compte ou qui excéderait le solde inutilisé de tout découvert bancaire autorisé ou marge de crédit, moyennant la disponibilité de ce découvert ou marge de crédit. Le membre serait tenu d’indemniser la Caisse pour toute responsabilité ou perte résultant de toute opération, peu importe si le membre lui-même ou une tierce partie a effectué ou tenté d’effectuer ladite opération. Le membre serait tenu d’indemniser la Caisse sur demande pour tout découvert bancaire, endettement ou responsabilité relié à une opération ou résultant d’une opération, avec intérêt payable sur tout découvert bancaire selon le taux d’intérêt en vigueur de la Caisse pour les comptes en d’couvert.
3. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Le membre accepte que les services bancaires en ligne seront disponibles seulement selon le principe de « tel quel » et selon « leur disponibilité ».
LA CAISSE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DU MEMBRE OU À DES PARTIES APPARENTÉES OU TIERS EN RAISON D’UNE PERTE, RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION (AUTRE QUE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION CAUSÉE PAR LA CAISSE, NÉGLIGENCE GRAVE OU FAUTE INTENTIONNELLE) RÉSULTANT DE (a) le vol, la perte ou l’utilisation non autorisée du NIP; (b) de tout acte ou omission par toute organisation ou agent de service; (c) toute défaillance du système, mauvais fonctionnement, délai ou défaut de fournir les services bancaires en ligne; (d) d’erreurs résultant de données erronées reçues par la Caisse. EN AUCUNE CIRCONSTANCE EST-CE QUE LA CAISSE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, À LA PERTE DE PROFITS OU AUTRES PERTES ÉCONOMIQUES EN RELATION AVEC OU PROVENANT DE L’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES EN LIGNE.
Le membre accepte d’indemniser et d’exempter la Caisse de tous les coûts, dépenses, dommages, réclamations et actions directement ou indirectement encourus ou subis par la Caisse, membre ou toute partie apparentée ou d’un tiers à la suite de l’utilisation par le membre des services bancaires en ligne, y compris le non-paiement par la Caisse de tout article, conformément aux instructions fournies par le membre ou un autre signataire autorisé, sauf pour les dommages subis en raison d’une négligence grave de la Caisse ou de faute intentionnelle. Les dispositions ci-dessus restent en vigueur nonobstant la résiliation des services bancaires en ligne ou la résiliation de la présente entente.
4. CONFIDENTIALITÉ DU NIP
Le NIP est réservé à l’utilisation exclusive du membre et ne peut pas être cédé ou transféré. Le membre s’engage à garder son mot de passe confidentiel et de ne le dévoiler à personne sauf au(x) signataire(s) du compte en question. Le membre est responsable d’aviser les autres signataires du compte de ne pas dévoiler le NIP. Le membre accepte de n’inscrire le mot de passe d’aucune façon ni d’aucune forme, que ce soit par écrit ou autre, y compris sans restriction sous forme électronique, par messagerie vocale ou par courrier électronique. Afin d’assurer la sécurité de tout compte, la Caisse recommande que chaque membre change son mot de passe régulièrement, soit tous les 90 à 120 jours. Si le mot de passe est connu d’une personne autre qu’un signataire du compte, il est possible que cette personne ait accès à de l’information confidentielle relative au compte du membre.
5. VÉRIFICATION DES OPÉRATIONS ET REGISTRES
Toute opération est assujettie à la vérification et à l’acceptation par la Caisse, et si elle n’est pas approuvée, elle sera renversée. La vérification peut avoir lieu à une date ultérieure à la date à laquelle le membre a autorisé l’opération, ce qui pourrait modifier la date de l’opération.
Le registre de chaque opération à la Caisse et les livres comptables de la Caisse seront considérés comme définitifs et auront force exécutoire pour le membre. Tout registre d’une opération générée par via les services bancaires en ligne est affichée uniquement pour accomoder le membre. Si le membre croit que les registres de la Caisse contiennent une erreur ou omission, le membre doit soumettre un avis décrivant l’erreur ou omission soupçonnée dans les délais prescrits dans la Demande d’adhésion et dans la Convention concernant le fonctionnement du folio, et toute autre entente existant présentement ou qui pourrait exister dans le futur entre la Caisse et le membre en ce qui concerne l’utilisation du ou des comptes du membre.
6. FRAIS DE SERVICE
La Caisse pourrait établir des frais de service pour l’utilisation des Services bancaires en ligne ou pour l’exécution des opérations, ou pour les deux, et elle pourrait modifier ces frais de service de temps à autres. Le membre autorise la Caisse à déduire de tels frais de service applicable de tout compte détenu par le membre.
7. TRAITEMENT DES OPÉRATIONS
Lorsque le membre utilise son NIP pour effectuer une opération au moyen des Services bancaires en ligne, ce membre ne peut pas révoquer ni arrêter une telle opération une fois que celle-ci a été traitée.
8. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE
Le membre s’engage à aviser immédiatement la Caisse, par écrit, si son NIP devient connu de toute personne autre que le membre ou un signataire au(x) compte(s) en question.
Le membre est responsable de toute utilisation non-autorisée de son NIP jusqu’à ce que cette notification soit envoyée et que la Caisse en ait accusé réception par écrit. Tant que l’accusé de réception de la Caisse n’a pas été reçu par le membre, ladite notification n’est pas considérée comme ayant été reçue par la Caisse.
9. RÉSILIATION
La Caisse peut en tout temps et sans avis retirer la permission d’utiliser l’un quelconque des Services bancaires en ligne ou annuler ou modifier l’un quelconque des Services bancaires en ligne sans être responsable de toute perte découlant d’une telle action. La résiliation des Services bancaires en ligne pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas le membre de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services bancaires en ligne.
10. MODIFICATIONS À LA CONVENTION
La Caisse peut de temps à autres faire un ajout ou une modification aux conditions de la présente convention, mais elle donnera un minimum de trente (30) jours de préavis advenant l’ajout ou la modification des conditions. Le préavis de 30 jours est calculé à compter de la date à laquelle ledit avis sera mis à la poste ou affiché pour la première fois à la Caisse ou à l’écran d’ouverture de session du service bancaire en ligne. Si le membre continue d’utiliser l’un quelconque des Services bancaires en ligne après la date d’entrée en vigueur des conditions ajoutées ou modifiées aux présentes, alors le membre sera réputé avoir accepté ces conditions ajoutées ou modifiées.
11. AUTRES CONVENTIONS
Les modalités et conditions de la Demande d’adhésion et de la Convention sur la tenue de compte avec la Caisse et toutes les autres conditions ou conventions entre le membre et la Caisse concernant des comptes demeureront en pleine vigueur et s’appliqueront à chaque opération, sauf telles que modifiées expressément par les dispositions de la présente convention. S’il existe un conflit entre une disposition quelconque de l’une de ces conventions et la présente convention, les clauses de celle-ci seront déterminantes
12. SIGNATURE
Cette convention peut être signée électroniquement, l’utilisation des services bancaires en ligne constituera en soi l’acceptation desdites modalités et conditions à la date de la première utilisation.
13. GÉNÉRALITÉS
Si un membre est cotitulaire d’un compte, alors chaque cotitulaire sera solidairement et indépendamment responsable de toute opération effectuée à ce compte au moyen des Services bancaires en ligne.
